CHAMP D’APPLICATION GÉNÉRAL
- a) Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à la relation contractuelle entre PLVS Sàrl (ci-après le vendeur) et ses clients, pour toutes les ventes conclues par l’intermédiaire du site internet FYVE.ch.
- b) La vente sur la boutique en ligne FYVE.ch est exclusivement réservée à toute personne physique au sens du code civil suisse, déclarant être âgée de 18 ans et ayant la capacité juridique (ou à défaut une autorisation parentale) lui permettant de contracter.
- c) À chaque contrat s’applique la version des conditions générales de vente valide et disponible sur les sites web FYVE.ch au moment de la conclusion du contrat. D’autres accords ou avenants, même s’ils sont connus, ne font pas partie du contrat, sauf si leur validité a été expressément acceptée par écrit par les deux parties.
- d) Les conditions générales de vente peuvent varier sans préavis.
- e) L’application de la CVIM pour les conditions générale de vente sur FYVE.ch est exclue.
CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
- a) Dans le processus de commande, le client s’engage à payer le montant dû à partir du moment où il clique sur le bouton « commander » Cette action conclut le contrat de vente.
- b) Le vendeur confirme la réception de la commande par un courriel envoyé à l’adresse entrée lors de la commande par le client.
- c) Le vendeur se réserve le droit d’envoyer la marchandise uniquement dans les quantités usuelles et dans la limite des stocks disponibles.
PRIX, FRAIS, MOYENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
- a) Le prix indiqué au moment de la commande dans la boutique en ligne FYVE.ch est ferme. Ce prix comprend la TVA légale suisse, si elle est applicable. Toute livraison effectuée dans un pays étranger implique la non-application de la TVA suisse mais peut cependant générer des frais de TVA et de douane supplémentaires. Le vendeur ne prend pas en charge ces frais de TVA et de douane supplémentaires, ces derniers sont à la charge du client.
- b) Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses articles sans en aviser le client au préalable. Cette modification peut intervenir de manière temporaire (comme par exemple lors de soldes ou de promotions) ou définitive.
- c) Le montant total de la commande est réglé au moment de celle-ci par paiement direct (Postfinance, Twint, VISA, Mastercard, JCB, PayPal, Amex ou Diner’s Club). Le paiement par facture n’est pas possible.
LIVRAISON, DÉLAI DE LIVRAISON ET FRAIS D’EXPÉDITION
- a) L’envoi des articles disponibles est effectué par poste dans un délai de 5 à 8 jours ouvrables après la réception de la commande. La livraison s’effectue à l’aide de la Poste suisse et de ses partenaires internationaux pour les envois internationaux. Les colis sont envoyé au format MAXILETTRE et en recommandé.
- b) Les frais d’expédition sont à la charge du vendeur. Ces frais comprennent uniquement les frais d’envoi et pas les suppléments éventuellement appliqués par les douanes lors des envois à l’étranger.
- c) Comme précisé au point b) les frais de douane et les suppléments de TVA autres que la TVA suisse sont à la charge du client et peuvent varier en fonction des pays de réception de la marchandise.
- d) Les risques de la chose passent au client dès la remise des articles au transporteur.
RÉSÈRVE DE PROPRIÉTÉ
- a) Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur.
- b) Avant le transfert de propriété, le client n’a pas le droit de donner la marchandise en gage ou en caution. Il doit informer le vendeur sans tarder par écrit de toute saisie, réquisition et ou de toute autre disposition émise par des tiers.
GARANTIE ET ÉCHANGE
- a) Le client est tenu de vérifier l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, le client est obligé de signaler au vendeur sans délai tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour lui permettre d’y remédier.
- b) Le client dispose d’un droit d’échange de 15 jours à partir de la date de réception de la commande. Ce droit est applicable uniquement si la marchandise est retournée au vendeur dans son état original dans l’emballage d’origine et sans trace d’utilisation. Dans le cas contraire, le droit d’échange susmentionné est caduc.
- c) Le droit d’échange s’applique uniquement si le produit livré ne correspond pas à celui commandé, si la taille ne convient pas ou si un défaut décrit au point a) ou d) se manifeste.
- d) Les bijoux FYVE sont garantis 1 an contre tout défaut de fabrication ou d’usure prématurée du mécanisme de fermoir. Les traces d’usure ou la casse dûe(s) à un accident ou une chute ne seront en aucun cas pris en charge par la garantie.
- e) Ne sera pas pris en charge par la garantie, le non-respect des conseils d’entretien des bijoux consultables sur le site FYVE.ch.
COMMENTAIRES UTILISATEURS, FEEDBACK ET AUTRES SOUMISSIONS
- a) Le client accepte que les commentaires et avis postés par lui sur le site FYVE.ch ou sur les réseaux sociaux affiliés peuvent sans aucun avis préalable être copiés, transférés, utilisés, publiés sur Internet ou d’autres supports.
- b) Le cas échéant, si le vendeur estime que le commentaire est menaçant, pornographique, offensant, diffamatoire ou toute autre forme d’expression pouvant nuire, il peut le supprimer sans avis préalable.
Le vendeur ne supporte aucune responsabilité concernant les opinions, les commentaires et avis postés par les clients ou des tierces personnes sur le site FYVE.ch ou les réseaux sociaux affiliés.
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
- a) Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.´€
CLAUsE DE TRANSFERT DE RISQUE
- a) Les bijoux FYVE contiennent des petites pièces susceptibles d’être ingérées par les enfants, le client est prié de les tenir hors de la portée de ces derniers.
- b) Le client est responsable de l’utilisation qu’il fait du bijou, Le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de blessures dues à toute utilisation autre que celle pour laquelle le produit a été conçu.
- c) En outre, toute blessure et/ou dommage subis en lien avec la marchandise FYVE, en dehors de ceux envisagés par la loi sur la responsabilité des produits, ne sont pas de la responsabilité du vendeur.
CLAUSE SALVATRICE
- a) Si certaines dispositions de ces conditions générales sont annulées, ceci n’entame en rien la validité des autres dispositions. La disposition annulée est remplacée par une disposition correspondant à l’esprit de cet accord ou s’en approchant, comme les parties en auraient convenu pour atteindre le même résultat économique, si elles avaient eu connaissance de la nullité de la disposition. La même chose s’applique aux lacunes.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- a) La boutique en ligne FYVE.ch ainsi que la totalité de son contenu est la propriété du vendeur.
- b) Les droits de propriété intellectuelle liés aux produits, par exemple droit à la marque, au design, éventuellement à l’invention, ainsi que les droits d’auteur, sont la propriété exclusive du vendeur.
- c) Le client s’abstiendra de toutes imitations, transformations illicites des produits et actes de concurrence déloyale commis au détriment du vendeur en lien avec ses droits de propriété intellectuelle.
DROIT APPLICABLE, FOR
- a) Ce contrat est soumis au droit suisse.
- b) En cas de litige impliquant le contrat ou en découlant, y compris les prétentions non-contractuelles en rapport avec lui, les parties choisissent le for du domicile du vendeur, ce dernier ayant toutefois le droit de saisir les autres juridictions légalement admises.
